Loi PACTE et Développement Durable : quel(s) impact(s) sur mon entreprise ?
Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est venue marquer un tournant décisif dans l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux au sein des entreprises françaises.
Sa vision ? Transformer le modèle économique en encourageant les entreprises à adopter une approche plus responsable, tout en facilitant leur croissance.
Et la loi PACTE va bien au-delà de la simple performance économique. Elle incite toutes les organisations à repenser leur rôle dans la société, notamment à travers la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Curieux de découvrir l’impact de cette loi sur le développement durable, ainsi que les nouvelles obligations qu’elle impose aux entreprises ? C’est le sujet de cet article !
Qu’est-ce que la loi PACTE ?
Tout d’abord, une vue d’ensemble de la loi PACTE nécessite de s’intéresser à ses objectifs, ses fondements et son influence sur le monde entrepreneurial.
Les objectifs de la loi PACTE
Cette réglementation a été conçue pour lever les obstacles qui freinent la croissance des entreprises françaises à toutes les étapes de leur développement. Parmi ses principaux objectifs, on retrouve :
- la simplification des démarches administratives ;
- l’encouragement de l’innovation ;
- et l’amélioration du partage des bénéfices avec les salariés.
Notez que l’un des aspects les plus novateurs de cette loi, c’est son intégration explicite des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des entreprises. En modifiant le Code civil, notamment avec l’article 1833, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte ces enjeux dans leurs activités économiques.
Il faut donc retenir que votre société doit non seulement viser la rentabilité, mais aussi contribuer positivement à la société et à l’environnement.
La création du statut de société à mission
A la loi PACTE, nous devons aussi l’introduction du statut de société à mission. Il s’agit d’un statut permettant aux organisations d’inscrire dans leurs statuts une « raison d’être », autrement dit un objectif social ou environnemental qui guide leur activité.
Adopter une démarche volontaire offre à votre entreprise la possibilité de se positionner comme un acteur engagé dans le développement durable. Et cela, tout en renforçant sa transparence vis-à-vis des parties prenantes.
L’impact de la loi PACTE sur le développement durable
Intégration des enjeux environnementaux
La loi PACTE encourage fortement l’intégration des critères environnementaux dans la stratégie des entreprises françaises. Il faut donc procéder à des actions concrètes telles que :
- la réduction de l’empreinte carbone ;
- l’adoption de pratiques éco-responsables ;
- ou encore le recours à l’économie circulaire.
A titre d’exemple, une entreprise peut choisir d’investir dans des technologies moins polluantes ou de privilégier des fournisseurs locaux. Ceci, dans le but de réduire son impact environnemental.
Et cette approche ne se limite pas aux grandes entreprises. Même les petites et moyennes entreprises (PME) sont vivement encouragées à adopter des pratiques responsables.
Le Baromètre RSE 2024 nous permet d’ailleurs d’apprendre que plus de 77 % des PME ont désigné une personne responsable de la RSE dans leur équipe. Ce qui démontre sans conteste un engagement croissant dans l’intégration de pratiques durables.
Responsabilité sociale et bien-être au travail
Outre les aspects environnementaux, la loi PACTE insiste aussi sur les enjeux sociaux. Une entreprise doit veiller au bien-être de ses salariés en favorisant par exemple l’égalité hommes-femmes, en développant le télétravail ou en améliorant les conditions de travail.
Ce sont là des actions concrètes qui contribuent non seulement à améliorer votre image auprès du public, mais également à fidéliser vos collaborateurs.
Par ailleurs, adopter une politique RSE solide peut vous aider à attirer de nouveaux talents. A titre indicatif, une enquête menée par le MEDEF en février 2023 révèle que 76 % des jeunes diplômés considèrent que leur poste doit être aligné avec leurs valeurs personnelles.
La raison d’être : un engagement volontaire
Comme évoqué un peu plus haut, la notion de raison d’être, introduite par l’article 1835 du Code civil modifié par la loi PACTE, offre aux entreprises la possibilité d’inscrire dans leurs statuts un projet d’entreprise spécifique.
Le projet est dans le cas d’espèce axé sur un objectif social ou environnemental. A noter que la démarche est volontaire et n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises.
Ceci dit, si vous décidez d’adopter une raison d’être officielle, cela implique de montrer un engagement fort vis-à-vis de vos parties prenantes. Vous devrez alors mettre en place un comité chargé de suivre l’exécution des missions définies dans vos statuts et publier régulièrement un rapport sur vos actions.
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Vous réfléchissez à une démarche en faveur de la transition écologique et sociale dans votre entreprise ou de votre collectivité ?
Les avantages concrets pour votre entreprise
Mettre en place les dispositions de la loi PACTE présente de nombreux avantages qui sont loin de déplaire aux entreprises.
Une meilleure image auprès des parties prenantes
En adoptant une politique RSE grâce aux dispositions prévues par la loi PACTE, votre entreprise peut améliorer de façon significative son image auprès du public. Ce qui aidera même à renforcer la relation avec les clients et partenaires commerciaux.
Sachez que selon une étude menée par Sustainable Brands en 2024 , 56 % des consommateurs affirment qu’ils sont prêts à payer plus cher pour acheter auprès d’une entreprise responsable.
De plus, intégrer les critères RSE dans votre stratégie vous permet aussi d’accéder plus facilement aux financements responsables comme les fonds d’investissement socialement responsables (ISR). Il est question de fonds pensés en priorité pour les entreprises qui adoptent une démarche éthique et durable.
Une gouvernance renforcée
La mise en place du statut de société à mission ou l’adoption d’une raison d’être permet également de renforcer votre gouvernance interne. En inscrivant ces engagements dans vos statuts officiels, vous obligez vos dirigeants à rendre compte régulièrement devant un comité indépendant ou devant vos actionnaires sur l’avancement des objectifs fixés.
Une décision qui favorise une plus grande transparence au sein même de votre organisation. De même, sa mise en œuvre aidera à instaurer une culture d’entreprise basée sur le respect mutuel entre toutes les parties prenantes.
Exemples concrets d’application
Pour illustrer le lien de réciprocité entre la loi PACTE et le développement durable, voici quelques exemples concrets.
Le cas Danone : pionnier français du statut « société à mission »
Danone est l’une des premières grandes entreprises françaises à avoir adopté le statut de société à mission après la promulgation de la loi PACTE.
En inscrivant officiellement sa raison d’être – « Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre » – dans ses statuts juridiques, Danone s’engage publiquement sur plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ambitieux.
Par exemple, on peut citer le fait de réduire son empreinte carbone ou de promouvoir une agriculture régénératrice. Ce choix stratégique a permis d’améliorer son image auprès du grand public, mais aussi d’attirer davantage d’investisseurs intéressés par les projets durables menés par Danone.
PME locales : vers une transition écologique réussie
De nombreuses PME locales ont elles aussi profité du cadre offert par cette législation pour amorcer leur transition écologique tout en restant compétitives économiquement.
C’est même le cas pour les petits acteurs industriels français qui comprennent de plus en plus l’importance de cette vision. Ils essayent de répondre aux attentes croissantes des consommateurs de plus en plus soucieux de la provenance des produits qu’ils achètent.
Toutes ces initiatives montrent bien à quel point même les petites structures peuvent tirer parti des mesures proposées par un cadre législatif innovant tel que celui instauré grâce à la loi PACTE.
On peut donc retenir que la Loi Pacte représente une véritable opportunité pour une transformation profonde du paysage entrepreneurial français.
Elle incite toutes tailles de secteurs économiques à intégrer pleinement les responsabilités sociétales au cœur de sa stratégie globale. Cette loi apporte tout simplement un cadre législatif propice au développement durable.
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