Les 10 questions fréquemment posées sur la CSRD

CSRD : 10 questions que vous vous posez fréquemment !

CSRD : 10 questions que vous vous posez fréquemment !

La directive européenne sur la responsabilité de publication des entreprises en matière de durabilité (CSRD) est un texte législatif majeur, appliqué en France, qui vise à renforcer la l’engagement entreprises en matière de durabilité et de droits humains.

Elle a été adoptée par l’Union européenne en avril 2024. Connaissez-vous cette nouvelle réglementation ? Peut-être vous posez-vous des questions sur cette directive ?

La CSRD suscite en effet de nombreuses questions chez les entreprises, en particulier chez les TPE et PME. Dans cet article, nous avons listé 10 des questions les plus fréquemment posées sur la CSRD.

Question #1 : qu'est-ce que la CSRD ?

La CSRD est une directive européenne qui vise à renforcer les obligations des entreprises en matière de diligence raisonnable et de publication d’informations en matière de durabilité et de droits humains.

Elle exige des entreprises qu’elles identifient, préviennent et atténuent les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

Question #2 : à quelles entreprises la CSRD s'applique-t-elle ?

La CSRD s’applique dès à présent aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

  • plus de 250 salariés,
  • plus de 50 millions € de chiffres d’affaires,
  • plus de 25 millions € de total de bilan.

Au fil des années, de manière progressive, la CSRD s’appliquera à un nombre croissant, jusqu’à concerner les TPE de 10 salariés et plus.

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Question #3 : que doivent faire les entreprises pour se conformer à la CSRD ?

Les entreprises concernées doivent mettre en place un plan de diligence raisonnable qui identifie, prévient et atténue les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

Elles devront également publier un rapport annuel sur leurs progrès en matière de durabilité.

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Question #4 : quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la CSRD ?

Voici un résumé des sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de durabilité, incluant l’absence de production, de communication ou de transmission des informations, ainsi que l’absence ou l’entrave à la certification de ces informations :

  • Absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité :
  • Le président du tribunal peut, sur demande, contraindre la personne concernée à fournir ces informations sous astreinte.
  • Dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession, l’acheteur ou l’autorité concédante peut exclure l’entreprise de la procédure de passation.
  • Absence de certification des informations en matière de durabilité :
  • Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30 000 euros et à une peine d’emprisonnement de deux ans.
  • Entrave à la certification des informations en matière de durabilité :
  • Le dirigeant de l’entreprise risque une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Question #5 : quand la CSRD entrera-t-elle en vigueur ?

La CSRD est déjà entrée en vigueur (avril 2024) et est applicable en droit français.

Question #6 : comment puis-je me préparer à la CSRD ?

Il existe un certain nombre de choses que vous pouvez faire pour vous préparer à la CSRD, notamment :

  • Comprendre les exigences de la CSRD : lisez le texte de la directive et les documents d’orientation (les normes ESRS en particulier) publiés par la Commission européenne.
  • Évaluer vos impacts : identifiez les impacts potentiels de vos activités sur les droits humains et l’environnement.
  • Mettre en place un plan de diligence raisonnable : développez un plan pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de vos activités.
  • Communiquer sur votre approche de la diligence raisonnable : publiez un rapport annuel sur vos progrès en matière de diligence raisonnable.

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Question #7 : où puis-je trouver plus d'informations sur la CSRD ?

Question #8 : que pense le monde des affaires de la CSRD ?

Le monde des affaires est divisé sur la CSRD. Certains soutiennent que la directive est nécessaire pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de durabilité et de droits humains. D’autres craignent que la directive ne soit trop contraignante et nuise à la compétitivité des entreprises européennes.

Chez Fertilidée, nous comprenons que la CSRD peut être perçue comme une contrainte supplémentaire sur les entreprises. Mais nous pensons réellement qu’elle permettra aux entreprises de renforcer leur niveau de responsabilité écologique et sociétale, leur résilience et leur modèle d’affaires.

Question #9 : la CSRD est-elle compatible avec d'autres initiatives en matière de durabilité ?

Oui, la CSRD est compatible avec d’autres initiatives en matière de durabilité, telles que les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

D’ailleurs, les normes ESRS, qui détaillent les exigences de publication, mentionnent de nombreux autres textes de loi, directives et traités internationaux.

Question #10 : que va-t-il se passer après l'adoption de la CSRD ?

La Commission européenne surveillera la mise en œuvre de la CSRD et publiera des rapports sur ses progrès. Elle peut également proposer des modifications à la directive si nécessaire.

Des normes ESRS complémentaires aux 12 initiales seront progressivement publiées. Elles porteront sur des exigences de publication spécifiques à certains secteurs d’activité.

En cas de manquement aux attentes de la CSRD, des amendes et sanctions pourront être prises à l’encontre des entreprises concernées.

Les investisseurs et financeurs prendront de plus en plus les informations divulguées dans les rapports CSRD des entreprises pour évaluer l’intérêt et le niveau de risque à y investir.

La société civile s’appuiera également sur ce système de publication de données RSE pour évaluer le niveau d’engagement, les incohérences, voire le greenwashing de certaines entreprises, pour les faire connaître.

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