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Norme VS (ex-VSME) : le standard européen de reporting durable
Mise à jour : 10 novembre 2026
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté la norme VS (Voluntary Standard, anciennement VSME) : le standard de reporting durable des entreprises non soumises à la CSRD qui comptent 1 000 salariés ou moins. Toujours volontaire dans son usage, elle change de nature juridique : de simple recommandation, la VSME est devenue un règlement délégué (UE) 2026/1560. Elle sert désormais de plafond aux demandes de données ESG des grands donneurs d’ordre (le value chain cap), pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Voici de quoi la VS est faite, ce qui change par rapport à la VSME, à qui elle s’adresse et comment démarrer sans se perdre.
En bref
La norme VS (Voluntary Standard, ex-VSME) est le standard européen de reporting de durabilité à usage volontaire, élaboré par l’EFRAG et adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026 sous la forme du règlement délégué (UE) 2026/1560. Elle s’adresse aux entreprises non soumises à la CSRD qui ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne, des micro-entreprises aux ETI. Elle comprend deux modules : un module de base de 11 indicateurs (B1 à B11), seul obligatoire pour déclarer appliquer la norme, et un module complet de 9 indicateurs supplémentaires (C1 à C9), à utiliser quand une banque, un investisseur ou un grand client le demande. Elle fixe aussi, à travers le value chain cap, la liste limitative de 23 points de donnée qu’un grand donneur d’ordre peut exiger de ses fournisseurs, à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2027.
Statut : Règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026
Cible : Toute entreprise hors champ CSRD, 1 000 salariés ou moins en moyenne
Caractère : Volontaire, aucune sanction
Modules :
- Base : 11 indicateurs (B1-B11)
- Complet : 9 indicateurs (C1-C9)
Value chain cap : 23 points de donnée opposables, exercices ouverts dès le 1er janvier 2027
Fréquence de reporting : Annuelle, alignée sur l’exercice comptable
Qu'est-ce que la norme VS (ex-VSME) ?
La VS, acronyme de Voluntary Standard (anciennement Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs, VSME), répond à un besoin que la CSRD laissait en suspens : donner aux entreprises restées hors de son champ un cadre proportionné pour publier leurs données ESG. Elle ne crée aucune obligation de reporting et ne prévoit aucune sanction. Elle offre un outil standard, utilisable à la demande, pour répondre aux attentes croissantes des parties prenantes.
Un standard volontaire, mais un statut juridique renforcé
Volontaire veut dire qu’aucune entreprise n’est tenue de l’appliquer. Mais en passant du statut de recommandation à celui d’acte délégué, la norme produit désormais des effets opposables : c’est le référentiel officiel du value chain cap. L’intérêt reste d’abord commercial : parler le même langage que ses clients, ses banques et ses investisseurs, et éviter de refaire vingt fois les mêmes données sous vingt formats différents.
Un standard proportionné
La VS a été construite en cohérence avec les ESRS : mêmes grands enjeux de durabilité, mais des exigences adaptées aux moyens des petites structures. Elle n’impose pas d’analyse de double matérialité formelle, tout en conservant ses principes : l’entreprise explique comment elle a un impact sur l’environnement et les personnes, et comment les enjeux de durabilité affectent sa situation financière. Les indicateurs ne concernent que ce qui s’applique à l’activité (principe du « si applicable »).
Deux modules : base et complet
L’entreprise choisit entre deux options et déclare explicitement laquelle elle retient :
- Option A : module de base seul. C’est le socle minimal, la cible des micro-entreprises.
- Option B : module de base et module complet. Le module complet répond aux demandes avancées des banques, investisseurs et grands clients ; l’application du module de base en est un prérequis.
Un module s’applique dans son intégralité, sous la seule réserve du principe « si applicable ».
À qui s'adresse la norme VS ?
Les entreprises de 1 000 salariés ou moins hors CSRD
Le critère n’est plus la qualification de PME mais un seuil unique d’effectif : la VS s’adresse à toute entreprise qui ne dépasse pas, à la clôture de son bilan, une moyenne de 1 000 salariés sur l’exercice précédent. Cela inclut les indépendants, les entreprises non constituées en société, les micro-entreprises, les TPE, les PME, mais aussi les ETI et une part significative des grandes entreprises non cotées. Un second seuil, interne, rend volontaires pour les entreprises de 10 salariés ou moins plusieurs indicateurs (signalés entre crochets dans le texte).
Les entreprises de la chaîne de valeur de grands groupes soumis à la CSRD
C’est le cas d’usage le plus fréquent. Un grand groupe soumis à la CSRD doit documenter sa chaîne de valeur et collecte des données ESG auprès de ses fournisseurs. Pour une entreprise qui travaille avec plusieurs grands comptes, répondre à chaque questionnaire séparément mobilise des semaines par an. Un rapport VS permet de dire : voici mes données, dans un format reconnu, servez-vous.
Les entreprises qui recherchent un financement
Banques, assureurs et fonds intègrent de plus en plus les critères ESG dans leurs décisions : prêt à taux préférentiel, assurance-crédit, levée de fonds, refinancement. L’appendice C de la norme établit une table de correspondance avec la SFDR, le Pilier 3 de l’ABE et le règlement Indices de référence : un rapport VS fournit directement aux financeurs les données qu’ils doivent eux-mêmes reporter. Elle vise aussi à faciliter l’accès à la commande publique.
Le value chain cap : ce qu'un donneur d'ordre peut vous demander
C’est la nouveauté structurante de la VS. Le value chain cap est un plafond d’information : une entreprise soumise au reporting obligatoire ne peut pas exiger, d’une entreprise de sa chaîne de valeur de 1 000 salariés ou moins, des informations qui dépassent la VS. L’objectif est d’éviter l’effet de ruissellement, où les exigences de la CSRD et de la CSDDD se reporteraient, contrat après contrat, sur des entreprises qui n’ont ni les moyens ni l’obligation d’y répondre. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
L’annexe II du règlement ne renvoie pas à toute la norme : elle liste 23 points de donnée, et eux seuls, opposables.
| Indicateur | Information opposable | 10 salariés ou moins | Plus de 10 salariés |
|---|---|---|---|
|
B1 |
Option de module retenue, base de reporting, informations générales |
✔ |
✔ |
|
B3 |
Consommation totale d’énergie (MWh) ; émissions brutes estimées de GES |
– |
✔ |
|
B6 |
Prélèvement total d’eau |
– |
✔ |
|
B7 |
Principes d’économie circulaire ; poids de déchets (dangereux / non dangereux) ; part détournée vers recyclage ou réemploi |
– |
✔ |
|
B8 |
Salariés par type de contrat ; salariés par genre |
✔ |
✔ |
|
B9 |
Nombre et taux d’accidents du travail enregistrables |
✔ |
✔ |
|
B10 |
Rémunération au moins égale au salaire minimum ; part de salariés couverts par une convention collective ; heures moyennes de formation |
✔ |
✔ |
|
C1 |
Groupes de produits/services ; marchés significatifs ; principales relations d’affaires |
– |
✔ |
|
C5 |
Taux de rotation du personnel |
– |
✔ |
|
C6 |
Code de conduite ou politique droits humains ; mécanisme de traitement des réclamations |
– |
✔ |
|
C7 |
Incidents confirmés (personnel ; chaîne de valeur, communautés, consommateurs) |
– |
✔ |
Que contient le module de base ?
Le module de base compte 11 indicateurs répartis en quatre blocs. Il applique le principe « si applicable » : l’entreprise ne publie que ce qui la concerne.
Informations générales
- B1, bases de préparation : option retenue et déclaration de conformité, informations omises au titre des secrets d’affaires, périmètre (individuel ou consolidé), forme juridique, codes NACE, total de bilan, chiffre d’affaires, effectifs, pays d’activité, géolocalisation des sites, certifications et labels.
- B2, pratiques, politiques et initiatives futures : pratiques, politiques (publiques ou non), initiatives et cibles pour la transition vers une économie plus durable.
Environnement
- B3, énergie et GES : consommation totale d’énergie en MWh, émissions brutes de scope 1 et de scope 2 (location-based), selon le GHG Protocol. Volontaire pour 10 salariés ou moins.
- B4, pollution : émissions de polluants dans l’air, l’eau et le sol, dès lors qu’elles sont déclarées aux autorités ou volontairement dans un système de management environnemental.
- B5, biodiversité : sites situés dans ou à proximité d’une zone sensible, et nom de la zone concernée.
- B6, eau : prélèvement total d’eau, et consommation pour les procédés fortement consommateurs d’eau. Volontaire pour 10 salariés ou moins.
- B7, ressources, économie circulaire et déchets : application de principes d’économie circulaire, poids total de déchets, part détournée vers le recyclage ou le réemploi. Volontaire pour 10 salariés ou moins.
Social
- B8, personnel : effectifs par type de contrat, genre et, si plusieurs pays, pays du contrat.
- B9, santé et sécurité : nombre et taux d’accidents du travail enregistrables, nombre de décès liés au travail.
- B10, rémunération, négociation collective et formation : rémunération par rapport au salaire minimum, écart de rémunération F/H (si une obligation de déclaration existe déjà), couverture par convention collective, heures moyennes de formation.
Gouvernance
- B11, corruption : nombre de condamnations et montant des amendes pour violation des lois anticorruption.
L’esprit du module de base est de rester lisible, factuel et comparable d’une entreprise à l’autre.
Que contient le module complet ?
Le module complet compte 9 indicateurs. Il s’adresse aux entreprises qui doivent fournir des informations à leurs parties prenantes, et reflète les besoins des banques, investisseurs et grands clients. Il ne s’active que si l’on a complété le module de base.
- C1, stratégie et modèle d’affaires : produits et services, marchés significatifs, principales relations d’affaires (la guidance demande le nombre estimé de fournisseurs, leurs secteurs et leurs pays).
- C2, pratiques, politiques et initiatives : description détaillée de ce qui a été déclaré en B2, et des cibles associées.
- C3, objectifs de réduction des GES et transition climatique : objectifs en valeur absolue (scopes 1 et 2, et scope 3 le cas échéant), année de référence, année cible, plan de transition.
- C4, risques climatiques : aléas climatiques et événements de transition, exposition, horizons de temps, actions d’adaptation. C’est l’indicateur le plus proche d’une double matérialité simplifiée.
- C5, autres caractéristiques du personnel : taux de rotation (obligatoire hors micro-entreprises), ratio F/H au management et recours aux indépendants et temporaires (facultatifs).
- C6, droits humains : politiques et processus : code de conduite ou politique, thèmes couverts (travail des enfants, travail forcé, discrimination…), mécanisme de réclamations.
- C7, incidents graves en matière de droits humains : incidents confirmés dans l’entreprise, et dans la chaîne de valeur, les communautés affectées ou chez les consommateurs.
- C8, chiffre d’affaires de certaines activités : armes prohibées, tabac, combustibles fossiles, pesticides et produits agrochimiques.
- C9, diversité dans l’organe de gouvernance : ratio de diversité de genre, calculé selon la SFDR.
Le scope 3 n’a pas d’indicateur numéroté, mais la norme consacre une section à sa quantification, jugée appropriée notamment pour l’industrie, l’agroalimentaire, la construction immobilière et l’emballage.
Les grands principes de la norme
- Qualité de l’information : pertinente, fidèle, comparable, compréhensible, vérifiable.
- Comparabilité : dès la deuxième année, des données comparatives avec l’exercice précédent.
- Principe du « si applicable » : un indicateur non renseigné est réputé non applicable.
- Consolidation : pour une société mère, le rapport consolidé est recommandé, et les filiales sont alors exemptées.
- Périodicité : annuelle si le rapport répond à une demande de banque ou de grand client, et cohérente avec l’exercice comptable. L’entreprise peut renvoyer au rapport précédent pour les données inchangées.
- Articulation avec EMAS : un rapport unique est possible pour les entreprises qui publient une déclaration environnementale.
- Incorporation par référence : on peut renvoyer à des informations déjà publiées plutôt que de les répéter.
- Protection des informations sensibles : omission possible des secrets d’affaires, informations classifiées ou protégées, avec déclaration explicite point par point.
- Cohérence avec les états financiers : mêmes périodes et renvois utiles.
Plus de détails dans le Knowledge Hub de l’EFRAG, qui publie désormais séparément la guidance d’application (non contraignante) : formules de calcul, trames de restitution, bases de facteurs d’émission.
Pourquoi appliquer la norme VS ?
- Se protéger des demandes excessives : à partir de 2027, on peut opposer le value chain cap à un donneur d’ordre qui demande plus que les 23 points de l’annexe II.
- Répondre une fois, à tous : un seul rapport standardisé pour l’ensemble des clients, banques et assureurs.
- Faciliter l’accès au financement : les indicateurs sont alignés sur ce que les financeurs doivent eux-mêmes reporter.
- Structurer sa démarche RSE : collecter et suivre des indicateurs clarifie les priorités (énergie, conditions de travail, risques éthiques).
- Anticiper l’évolution de la réglementation : se familiariser tôt avec le reporting réduit l’effort si de nouvelles obligations apparaissent.
- Se différencier lors d’appels d’offres et auprès des talents.
Comment démarrer : 4 étapes
1. Choisir le niveau de reporting
option A (base) ou option B (base et complet), selon la taille, la maturité et les demandes des clients
2. Identifier les données disponibles
cartographier ce qui est déjà suivi et qui le détient en interne
3. Collecter les données, fiabiliser et rédiger
avec un référent interne et, si besoin, un accompagnement externe
4. Publier et piloter dans la durée
mise à jour annuelle du rapport, à communiquer aux associés avant l’assemblée générale
Comment Fertilidée accompagne le reporting VS
Fertilidée accompagne les entreprises dans leur premier rapport selon les 4 étapes définies précédemment :
- un cadrage initial pour choisir le périmètre (option A, option B ou certains indicateurs du module complet)
- une identification des données déjà disponibles ;
- une phase de collecte et d’analyse avec un référent interne ;
- une rédaction du rapport dans un format directement utilisable par les parties prenantes.
L’intérêt est triple :
- partir d’une méthodologie éprouvée plutôt que de découvrir la norme en marchant,
- bénéficier d’un regard externe sur les points qui coincent souvent (collecte du scope 3, politique droits humains, dialogue avec les parties prenantes)
- pouvoir ensuite raccorder le reporting à une démarche RSE plus large.
Les livrables : le rapport VS en format éditable, un outil de suivi de la feuille de route et des indicateurs via notre plateforme Utilidée.
🗨️ Discutons de votre situation
Si vous souhaitez réaliser un reporting VS de votre entreprise, nous serions heureux d’en discuter avec vous. Un premier échange ne coûte rien et nous aide à voir ensemble si un accompagnement est pertinent pour votre contexte.
Questions fréquentes
La norme VS (Voluntary Standard) est le standard européen de reporting de durabilité à usage volontaire pour les entreprises non soumises à la CSRD qui ne dépassent pas 1 000 salariés. Elle remplace la VSME publiée par l’EFRAG en décembre 2024, et a été adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560).
Non.
Aucune obligation de reporting ni aucune sanction n’est prévue. Son intérêt est d’être standardisée : au lieu de répondre à vingt questionnaires ESG différents, une entreprise publie un rapport VS et le réutilise pour toutes les demandes. Et depuis son passage au statut d’acte délégué, ce rapport protège aussi contre les demandes excessives des grands donneurs d’ordre.
La VSME était une recommandation de la Commission (juillet 2025) destinée aux PME non cotées.
La VS est un règlement délégué (juillet 2026) ouvert à toute entreprise hors CSRD de 1 000 salariés ou moins. Elle ajoute une liste opposable de 23 points de donnée (le value chain cap), simplifie les seuils internes (un seul seuil à 10 salariés) et ajuste plusieurs indicateurs, dont le taux de rotation, déplacé en C5.
C’est un plafond qui interdit à une grande entreprise soumise au reporting obligatoire de réclamer à un fournisseur de 1 000 salariés ou moins plus d’informations que ce que prévoit la VS. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et couvre 23 points de donnée listés à l’annexe II du règlement.
La CSRD est obligatoire pour les très grandes entreprises (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net depuis l’Omnibus) et repose sur les ESRS révisés (règlement délégué (UE) 2026/1563). La VS est volontaire et destinée aux entreprises hors champ. Son module de base tient en 11 indicateurs. Elle est en quelque sorte la version allégée et volontaire de la CSRD.
Non. Sa fonction première est d’informer les partenaires commerciaux, actuels ou potentiels. L’entreprise peut le rendre public, en section distincte de son rapport de gestion ou en document séparé.
Pour une entreprise qui part de zéro, la première année demande surtout de trouver et de fiabiliser les données (énergie, émissions, effectifs, etc.), sur quelques mois, entre un référent interne et un accompagnement externe. Les années suivantes, le temps est très réduit.